Alternance - Formation - Emploi - Professionnalisation

Types de formations par alternance

L'Apprentissage et le Contrat de Professionnalisation

Objectifs de l’alternance :
Les formations en alternance utilisent une pédagogie spécifique qui « alterne » des périodes de
formation théorique dispensée dans un centre de formation avec des périodes d’acquisition du savoir
faire professionnel en entreprise.
Cette dualité permet de préparer un diplôme ou d’acquérir une qualification tout en se constituant une
première expérience professionnelle.

Modalités :
Les formations en alternance sont organisées autour de 2 contrats de travail :
Le contrat d’apprentissage (art. L 117-1 et s du Code du travail)
Le contrat de professionnalisation (art. L 981-1 à L 981-8 du Code du travail)
Les titulaires de ces contrats sont des salariés à part entière. A ce titre, et sous réserve de certaines
spécificités, le code du travail et les conventions collectives de branches leurs sont applicables dans les
mêmes condition qu’aux autres salariés.

Obligations respectives des parties :
L’employeur s’engage a fournir au salarié en alternance un emploi en relation avec la qualification ou le
diplôme recherché et à organiser sa formation : il est le garant de l’alternance pédagogique entre
l’entreprise et l’organisme ou l’établissement prestataire de la formation.
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’employeur doit désigner un maître d’apprentissage chargé
de contribuer à l’acquisition des compétences par l’apprenti.
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’employeur peut désigner un tuteur ayant un rôle
similaire à celui du maître d’apprentissage.
Maître d’apprentissage et tuteur assurent par ailleurs le lien avec l’organisme dispensateur de la
formation.
De sont coté, le salarié titulaire d’un contrat en alternance s’engage à travailler pour le compte de son
employeur, à suivre la formation prévue au contrat et à se présenter aux épreuves du diplôme, objet du
contrat.

SIMULATEURS calcul du salaire.

• Contrat de professionnalisation : [simulateur contrat-pro]
• Contrat d'apprentissage : [simulateur contrat apprentissage]
• Le SMIC : [Ministère du Travail et de la Santé]

Caractéristiques des contrats en alternance

	Contrat d’apprentissage		Contrat de professionnalisation
Objectifs	Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme
	ou reconnue par les partenaires sociaux dans le cadre
	d’une convention collective.
Public éligible	Jeunes de 16 à moins de 26 ans		Jeunes de 16 à 26 ans
			Jeunes de 16 à 26 ans
			Demandeurs d’emploi 26 ans et +
Type du contrat	CDD de 6 à 36 mois		CDD de 6 à 12 mois (exception/24 mois)
			CDI contrat-Pro de 6 à 12 mois
Durée de la formation	Minimum de 400 h par an		Durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat sans être inférieure à 150 h.
			Des accords de branche portent la durée à + de 25 %,
			Durée supérieur à 25 % si l’action est diplômante.
			Exemple: CDD12 mois, 35h/semaine
			Durée de formation comprise entre:
			- min.: 35 x 52 x 15 % = 273 h
			- max.: 35 x 52 x 25 % = 455 h
Rémunération des salariés en alternance (si qualification recherchée égale ou supérieure au bac-professionnel)	18 à 20 ans	21 ans et +	18 à 20 ans	21 ans à 25 ans
	1ère année d’exécution du contrat		65 % du Smic	80 % du Smic
	41%	53%
	2ème année d’exécution du contrat
	49%	61%
	3ème année d’exécution du contrat
	65%	78%
	Les % s’appliquent au SMIC sauf pour les jeunes de 21 ans et +
	pour lesquels les % s’appliquent sur le minimum conventionnel
	si celui-ci est plus favorable

	Contrat d’apprentissage	Contrat de professionnalisation
Rémunération des salariés en alternance…	Des règles particulières de rémunération sont
	prévues en cas de prolongation ou de
	réduction de la durée d’apprentissage,
	en cas de formation complémentaire,
	ou de contrats successifs chez un même employeur
Avantages de l’alternance pour l’employeur	Financement des frais de formation pour partie par la Région et pour partie par le versement de la taxe d’apprentissage. Non prise en compte du jeune dans l’effectif. Entreprises artisanales (inscrites au répertoire des métiers) ou entreprises occupant 10 salariés au plus: Exonération des charges patronales et salariales suivantes: - Cotisations sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et allocations familiales), - FNAL, - Retraite complémentaire, - Assurance chômage, FNGS (les cotisations sur les accidents du travail restent dues) Exonération de la taxe surles salaires, la taxe d’apprentissage, la participation à la formation continue et à l’effort de construction. Entreprises employant plus de 10 salariés et non inscrites au répertoire des métiers: Exonération des charges patronales et salariales suivantes: - cotisations sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et allocations familiales), Restent exigibles: - cotisations sur les accidents du travail, - FNAL, - Versement transport, - Cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage.	Financement des frais de formation par l’OPCA à qui l’employeur verse sa cotisation. Non prise en compte du jeune dans l’effectif. Exonération, dans la limite du Smic, des cotisations patronales de sécurité sociale (sauf accident du travail) pour : - les jeunes de moins de 26 ans, - les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans, Aide forfaitaire possible lors de l’embauche d’un allocataire du régime d’assurance chômage (ARE) de 26 ans et plus

	Contrat d’apprentissage	Contrat de professionnalisation
Avantages de l’alternance pour l’employeur	Crédit d’impôt annuelde 1 600 € par an et par apprenti embauché Aucune indemnité n’est due en fin de contrat.	Prise en charge possible par l’OPCA des frais de formation. (dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40h) Prime tutoriale mensuelle, versée sur une période maximale de 6 mois Aucune indemnité n’est due en fin de contrat (pas de prime de précarité).




Avantages pour le salarié en Alternance	Exonération de l’ensemble des charges salariales, y compris la CSG et le RDS, Exonération d’impôt sur le revenu: le salaire de l’apprenti est exonéré d’IRPP dans la limite du montant annuel du Smic.

Conclusions et Enregistrement des contrats

	Contrat d’apprentissage	Contrat de professionnalisation
Obtention du contrat type	Le contrat d’apprentissage fait l’objet d’un formulaire type: le CERFA 10 103*04 (FA13a) À télécharger, avec sa notice, sur le site: www.travail.gouv.fr • Formulaires • Formation apprentissage • Contrat d’apprentissage NB: Le CERFA FA13a, vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’un apprenti (arrêté du 15/01/07).	Le contrat de professionnalisation fait l’objet d’un formulaire type: le CERFA 12434*01 À télécharger, avec sa notice, sur le site: www.travail.gouv.fr • Formulaires • Formation apprentissage • Contrat de professionnalisation




Conclusion et Enregistrement	Avant le début de son exécution, ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent, l’employeur adresse le contrat signé par les parties (dont le CFA) pour enregistrement à la chambre de commerce, des métiers ou d’agriculture. La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour enregistrer le contrat. A défaut, de se manifester dans ce délai, l’enregistrement est considéré comme acquis. (l’enregistrement suppose que le dossier soit complet) Remarque: Le contrat d’apprentissage peut, sans dérogation, être signé dans les 3 mois qui précèdent et dans les 3 mois qui suivent le début de la formation au sein du CFA	L’employeur adresse le contrat, signé par les parties, à l’OPCA au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L’OPCA émet un avis sur le contrat et décide de la prise en charge des dépenses de formation dans le délai de 1 mois à réception. Le défaut de notification dans ce délai vaut acceptation. L’OPCA doit, dans ce délai de 1 mois, déposer le contrat, l’avis et sa décision de financement à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat. Le contrat est enregistré par la DDTEFP s’il est conforme aux dispositions légales. A défaut de remarques de la DDTEFP dans le délai de 1 mois à compter du dépôt, le contrat est considéré comme enregistré. Les actions de formation donnent lieu à la signature d’une convention entre l’employeur et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement. Les associations et les professions libérales doivent envoyer le contrat auprès de la DDTEFP.

CONTRAT de PROFESSIONNALISATION
- CONDITIONS GÉNÉRALES - MODALITÉS - AIDES - SUBVENTIONS - EXONÉRATIONS -

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat ?

les jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale,
les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapés (AAH),
les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,
les bénéficiaires du RMI et de l'API dans les DOM et les collectivités de Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quels employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Toutes les entreprises,

Les groupements d'employeurs,

Sont exclus les particuliers, l'Etat, les établissements publics administratifs ainsi que les collectivités locales et les groupements de collectivités locales.

Forme et contenu du contrat

Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.
Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum.
Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux examens d'évaluation de la formation suivie, maladie, maternité, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Il doit être rédigé par écrit et être déposé auprès de la DDTEFP.

Rémunération minimale du salarié

La rémunération minimale varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification des bénéficiaires des contrats de professionnalisation :

Pour les personnes de moins de 21 ans :
- au minimum 55 % du Smic,
- au minimum 65 % du Smic si le jeune est titulaire d'une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Pour les personnes ayant entre 21 et 25 ans :
- au minimum 70 % du Smic,
- au minimum 80 % du Smic si le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Pour les personnes âgées de plus de 26 ans :
- au minimum le Smic,
- au minimum 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l'accord de branche auquel est soumise l'entreprise.

Précision : les demandeurs d'emploi indemnisés de plus de 26 ans qui concluent un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide spécifique complémentaire versée par Pôle emploi, lorsque le salaire perçu dans le cadre du contrat de professionnalisation est inférieur à 120 % du montant de leur allocation de retour à l'emploi (ARE).
L'aide complémentaire, qui correspond à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l'ARE et le salaire brut mensuel, est versée dans la limite du reliquat des droits à l'assurance chômage.

Formation

La période de formation appelée "action de professionnalisation" consiste à fournir un enseignement technique complété par des périodes de travail en entreprise.
Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour
- les bénéficiaires des minima sociaux,
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,
- les jeunes sans qualification,
- les bénéficiaires définis par convention ou accord collectif.

Dans le cadre d'un CDI, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.

Les enseignements technologiques, généraux et professionnels, ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement, peuvent être dispensés par un organisme de formation public ou privé, ou lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.

Leur durée minimale est comprise entre 15 % (avec un minimum de 150 heures) et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI.
Pour les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion et les jeunes sans qualification, un accord collectif peut prévoir de porter cette durée minimale au-delà du seuil de 25 %.

Le temps consacré à l'enseignement est compris dans la durée de travail du salarié.

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour :

- accueillir, aider, informer et guider le salarié dans l'entreprise,
- veiller au respect de son emploi du temps,
- organiser avec le salarié concerné son activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
- assurer la liaison avec l'organisme de formation,
- participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Le tuteur peut être un salarié qualifié de l'entreprise ou le dirigeant de l'entreprise. Dans tous les cas, il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une fonction en rapport avec le contrat de professionnalisation.

Un tuteur ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés (ce seuil est limité à 2 salariés si le tuteur est le dirigeant de l'entreprise).

Pour faciliter l'exercice de ses fonctions, il peut bénéficier d'une formation.

Avantages pour l'employeur

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.

Dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, une aide spécifique est instaurée pour les embauches réalisées entre le 24 septembre 2009 et le 31 décembre 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation.
Son montant est de 1000 euros ou de 2000 euros lorsque le jeune embauché a un niveau d'étude inférieur au bac.
L'aide est accordée pour les embauches réalisées :
- dans le cadre d'un contrat supérieur à un mois,
- en cas de transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Elle est versée en deux moitiés au deuxième et au sixième mois du contrat.
La demande d'aide est effectuée auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche.

Exonération de cotisations sociales patronales d'assurance maladie-maternité, de vieillesse de base, d'invalidité-décès, et d'allocations familiales au titre des rémunérations versées aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Précision : les groupements d'employeurs qui bénéficient de l'aide de l'Etat attribuée pour l'organisation de parcours d'insertion et de qualification au profit de certains publics, bénéficient de l'exonération de la cotisation sociale patronale d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Limite : l'exonération porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le produit du Smic horaire et du nombre d'heures rémunérées au cours d'un mois.
Elle est ainsi calculée pour chaque mois civil et pour chaque salarié.

Durée
- en cas de CDD : jusqu'à son terme
- en cas de CDI : jusqu'au terme de l'action de professionnalisation

Cumul : cette mesure ne peut être cumulée avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations sociales.

Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée ou pendant l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

Remboursement de certaines dépenses par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA)

- remboursement des dépenses de formation à hauteur de 15 euros par heure,
- remboursement des dépenses de tutorat à hauteur de 230 euros par mois (ou de 345 euros par mois pour les tuteurs âgés d'au moins 45 ans ou qui accompagnent des publics prioritaires).

Aide forfaitaire versée par Pôle emploi (Mesure Plan Urgence Jeunes 2009-2010)

Aide pérenne

En cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, l'employeur peut bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 200 euros par mois et par bénéficiaire, dans la limite de 2 000 euros.
L'aide est versée pendant la durée du contrat à durée déterminée, ou pendant la durée de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Pour en bénéficier, l'employeur doit conclure avec Pôle emploi, dans les trois mois de l'embauche une "convention d'aide forfaitaire à l'employeur".
L'aide forfaitaire est versée après réception de la copie de la décision d'enregistrement de la convention auprès de la DDTEFP.

Cette aide est versée trimestriellement à terme échu sous réserve de la réception par Pôle emploi de l'attestation trimestrielle d'emploi.

Aide ponctuelle

Les entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros pour toute nouvelle embauche ou de 2 000 euros, si le jeune en contrat n’a pas le niveau du baccalauréat.
Cette aide devrait être maintenue pour les embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2010.
A ce jour, le texte officiel est en attente de parution.
Conditions et Formulaire

Aide spécifique de 686 euros par accompagnement et pour une année pleine est attribuée sous certaines conditions aux groupements d'employeurs qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit des jeunes âgés entre 16 et 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Comment procéder ?

Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation sont présentés dans un document annexé au contrat de professionnalisation.

Le cas échéant, une convention doit être signée entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement pour préciser les actions d'accompagnement et les enseignements à dispenser.

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'alternance. Dans un délai d'un mois à compter de la réception du contrat, celui-ci émet un avis et décide de la prise en charge des frais de formation.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acception de la demande formulée par l'employeur.

L'organisme paritaire transmet dans ce même délai, le contrat de professionnalisation, son avis et sa décision de financement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Cette dernière notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme paritaire collecteur agréé. En l'absence de réponse de l'administration dans le délai d'un mois à compter du dépôt du contrat de professionnalisation à la DDTEFP, le contrat est réputé enregistré.

Textes de référence

Articles L6325-1 à L6325-22 et D 6325-1 à D 6325-28 du code du travail
Circulaire DSS/5B n°2005-285 du 20 juin 2005 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale associée au contrat de professionnalisation
Accord d'application n°26 pris en application de l'article 38 du règlement de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006
Circulaire DGEFP n°2007-21 du 23 juillet 2007
Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - Décret 2010-60
La loi étend le contrat de professionnalisation aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ainsi que des personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).
La prise en charge des formations est fixée à 15€ de l’heure, et l’aide à l’exercice de la fonction tutorale est valorisée de 50% (soit 345€ par mois pendant 6 mois) pour ces publics, ainsi que pour les tuteurs de plus de 45 ans.

PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - Décret 2010-62
Les bénéficiaires du Contrat Unique d’Insertion à durée déterminée ou indéterminée peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que la durée minimale de formation soit de 80 heures (70 heures habituellement).

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) - Décret 2010-65
Le CIF peut maintenant être réalisé en dehors du temps de travail, à condition que la formation dure au minimum 120 heures pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.